Right of withdrawal

Description du  Droit de rétractation :

Première clause spéciale pour les fichiers de motifs de broderie machine :
S'agissant de produits numériques, aucun droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les fichiers de motifs de broderie au format machine lorsqu’ils ont été téléchargés.

Seconde clause spéciale pour les fichiers de motifs de broderie machine :
Le client s’engage et s’interdit toute diffusion sur internet ou tout autre support. Conformément aux articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.