Conditions générales de ventes

Site édité par C.B.I DISTRIBUTION SARL, siège social 14, route de Tournan - 77600 - CONCHES-SUR-GONDOIRE,     RC MEAUX 399 307 792, Siret 399 307 790 00016, APE 516J, TVA intracommunautaire FR63 399 307 792. Téléphone : 01 64 03 30 02 - Télécopie : 01 64 03 82 06 - E-mail : ampoule@ampoule.fr
Domiciliation CIC CAE TORCY - RIB 30087 33831 00032738701 64.

I) Clauses Générales
Nous pouvons être contraints à des modifications dans les caractéristiques de nos articles, nos photos n'étant pas contractuelles, notre responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
Nos marchandises demeurent la propriété de C.B.I DISTRIBUTION SARL jusqu'au paiement complet des factures.
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation expresse de notre part.

II) Commandes
Toutes commandes passées présentent un caractère ferme et définitif.
Les commandes supérieures à 45 € TTC seront expédiées franco de port.
Pour les commandes inférieures à cette somme, il sera facturé un forfait de 10 € TTC pour participation aux frais de transport.
Toute commande expédiée en contre-remboursement se verra majorée d'une somme forfaitaire de 10 €.
Si des produits ne sont pas disponibles au jour de la livraison, ceux-ci seront expédiés ultérieurement en fonction des disponibilités.
Si le reliquat de commande est de faible valeur, nous nous réservons le droit d'annuler ce reliquat. Le client pourra alors soit, conserver l'avoir correspondant qui viendra en déduction de la prochaine commande ou se faire rembourser les produits non livrés.

III) Prix et conditions de règlement
Les produits seront facturés aux prix figurant sur le présent catalogue et sont valables pendant toute la durée de notre catalogue.
Les prix indiqués sont TTC, la taxe eco recyclage DEEE étant comprise dans nos prix. Le paiement se feront par virement bancaire avant expédition ou en contre-remboursement. Dans ce dernier cas, C.B.I DISTRIBUTION SARL répercutera le montant de ces frais sur la facture client.

IV) Expédition
Les commandes seront livrées avec un délai d'environ 10 jours ouvrables à date de la réception de la commande. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient donc à celui-ci de vérifier en présence du transporteur l'état et la quantité des produits. En cas d'avaries ou de manquants, des réserves précises, stipulant la nature et l'importance des dégâts ou des colis manquants, doivent être portées sur le récépissé du transporteur. Les réserves doivent être confirmées dans les 3 jours ouvrables, par courrier AR, adressées au transporteur. Aucun recours ne pourra être exercé si les conditions fixées par l'article 133-3 du Code de Commerce n'ont pas été respectées.

V) Garantie                                                                                                                                                                       

Conformément à l'article 1648 du CC, tous nos produits sont garantis contre d'éventuels vices cachés.  La garantie contractuelle est celle donnée par le fabricant soit 1 an. Cette garantie est strictement limitée au remplacement de l'article défectueux. Si le produit n'est plus disponible, un avoir de la valeur du prix facturé sera établit.

VI) Attribution de compétence
En cas de contestation la loi française est la seule applicable. Les tribunaux compétents seront ceux situés dans le département de notre siège social même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L'acceptation des livraisons confirme IRREVOCABLEMENT cette clause attributive de juridiction.

VII) Protection des fichiers
Conformément à la loi informatique et liberté du 6/01/1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant.