Conditions générales de vente

 

CGV applicables aux inscriptions à des cours dispensés sur le territoire français et belge

Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

  • L' Association Le Studio de Formation Théâtrale 38 rue de la fraternité 94400 Vitry Sur Seine Siret  509 744 900 00010  ci-dessous dénommées Le Studio de Formation Théâtrale
  • Et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par lLe Studio de Formation Théâtrale , ci-après dénommées le Stagiaire.

Article 2 – Objet

Les CGV visent à définir les modalités de vente entre Le Studio de Formation Théâtrale et le stagiaire, à partir de la commande en ligne et jusqu’au début du stage.

Les présentes CGV  sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Stagiaire, à toute commande par le Stagiaire de prestations du Studio de Formation Théâtrale

Article 3 – Prestations

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet et qui sont indiquées comme vendues. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.

Les prestations sont décrites et présentes avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies ne sont pas contractuelles.

Le Studio de Formation Théâtrale se réserve le droit de procéder à l’annulation du Stage ou de la formation pour effectif insuffisant. Les Stagiaires concernés seront informés avant le début du Stage ou de la formation. 

Article 4 – Tarifs

Tous nos prix sont indiqués TTC et ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.

L’inscription au Studio de Formation Théâtraleétant conditionnée par le règlement intégral du stage,Le Studio de Formation Théâtrale  se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Stagiaire, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 5 – La commande

Une fois le commande validée, le Stagiaire devra remplir ses coordonnées, ses modalités de paiement et enfin accepter les CGV, cette dernière étape formalisant le contrat de prestation entre Le Studio de Formation Théâtrale et le Stagiaire.

Le Studio de Formation Théâtrale accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. Le contrat sera alors conclu à la date et heure de l'accusé de reception de la commande.

Un courrier électronique ultérieur précisera le lieu et l’heure de la convocation au stage.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue uniquement  par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé  de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

Article 6 – Droit de rétractation

Par dérogation à l’article L.121-20-1, 1° du Code Français de la Consommation et pour tout nouveau contrat souscrit, Le Studio de Formation Théâtrale accorde au Stagiaire un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de l’accusé de réception de la commande par email et donne droit pour le Stagiaire au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délai et au plus tard 14 (quatorze) jours après la date à laquelle le Stagiaire a exercé son droit de rétractation.

Pendant ce délai, le Stagiaire pourra demander le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

 La rétractation peut  se faire par l’intermédiaire d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ne sera pas prise en considération.

Moyens du remboursement

Le Studio de Formation Théâtrale vous remboursera par carte bancaire ou chèque votre commande. Le remboursement sera effectif au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Le Studio de Formation Théâtrale est informé de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Article 7 – Signature et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositifs de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Prestations figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site internet. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Stagiaire est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Le Studio de Formation Théâtrale.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Studio de Formation Théâtrale et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 8 – Responsabilité

Le Studio de Formation Théâtrale s’engage à apporter à l’exécution des prestations tous ses soins. En revanche, la responsabilité du  Studio de Formation Théâtrale ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au contrat à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève. De même, la responsabilité du  Studio de Formation Théâtrale ne saurait être engagée lors de la commande en ligne pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 - Loi Applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. Cette clause de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt du  Studio de Formation Théâtralequi se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 10 – Acceptation du stagiaire 

Les présentes CGV  sont expressément agrées et acceptés par le Stagiaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. 

Confirmation d’inscription 

Dès réception du paiement de la commande, une confirmation d’inscription sera adressée au Stagiaire par courrier électronique. Un courrier électronique ultérieur précisera le lieu et l’heure de la convocation au Le Studio de Formation Théâtrale. 

Toute inscription peut être ensuite annulée en raison de l’indisponibilité du Stage (ou de la formation) auquel s’est inscrit le Stagiaire de sorte que d’autres horaires de remplacement pourraient être proposés au Stagiaire, lequel sera en droit de les accepter ou d’annuler son inscription sans frais.

Par ailleurs, Le Studio de Formation Théâtrale se réserve le droit de procéder à l’annulation du Stage pour effectif insuffisant. Les Stagiaires concernés seront informés avant le début du Stage. 

Tarifs

Les tarifs du  Studio de Formation Théâtrale applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de l’inscription. Les prix sont affichés en euros,  TTC. Les prix indiqués ne comprennent ni les frais d’hébergement ni les frais de repas.

Le Stagiaire aura accès, avant de confirmer sa commande, à la confirmation écrite du détail du prix à payer pour Le Studio de Formation Théâtraleet à tous les frais supplémentaires. 

Le paiement en ligne s'effectue par carte bancaire sur une plate-forme sécurisée.

Si le Stagiaire le souhaite, il peut demander une facture, par voie électronique, en ayant préalablement communiqué les données de facturation complètes (et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire).

L’acceptation du Studio de Formation Théâtraleétant conditionnée par le règlement intégral du tarif de l’inscription, Le Studio de Formation Théâtrale se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Stagiaire, tant que les frais d'inscription n'auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous.