Mentions légales

 

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par NORDIC CROSS SKATING FRANCE des produits proposés sur son site vente en ligne Internet " www.nordicxskating.com".

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de NORDIC CROSS SKATING FRANCE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que : 

  • l’achat de produits sur "www.nordicxskating.com" est sans rapport direct, avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle;

  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

  • NORDIC CROSS SKATING FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les  présentes conditions générales de vente.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.
 
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@nordicxskating.com ou par courrier postal adressé à Nordic Cross Skating France, 30 Rue Saint-Sébastien, 66410 Villelongue-de-la-Salanque, France.
 
2. Identité de NORDIC CROSS SKATING FRANCE

NORDIC CROSS SKATING FRANCE est une marque déposée. Tous droits réservés.

  •  Siège social : 30 Rue Saint-Sébastien
  •  Code postal : 66410 Villelongue-de-la-Salanque 
  •  Gérant : Monsieur Jean-Philippe LEFEVRE
  •  Contact mail : contact@nordicxskating.com
  •  Tél : 04 68 73 30 25  / 06 08 12 19 47
  •  SIRET : 480 250 166 00034
     
3 .Accès au Site
 
L’ Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "www.nordicxskating.com".
L’ Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
 
4. Formation du contrat et commandes
 
4.1. Prix
 
Les prix de vente des produits en ligne sur le site  Internet de NORDIC CROSS SKATING FRANCE, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par NORDIC CROSS SKATING FRANCE au sein de son site internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par NORDIC CROSS SKATING FRANCE à tout moment. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à votre charge sont indiqués avant la conclusion du contrat.
 
4.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
 
Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site www.nordicxskating.com des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet de NORDIC CROSS SKATING FRANCE.
Les offres présentées par NORDIC CROSS SKATING FRANCE sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par NORDIC CROSS SKATING FRANCE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
NORDIC CROSS SKATING FRANCE se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs Les photographies et graphismes des catalogues et des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
Au cas où un fournisseur, modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Valider votre commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par NORDIC CROSS SKATING FRANCE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
NORDIC CROSS SKATING FRANCE recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.  

5. Paiement du prix

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande

5.1 Par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) via Paypal (Paiement par Carte Bancaire possible sans ouvrir de compte PayPal). Veuillez noter que la livraison des marchandises aura lieu après réception de votre paiement par nos services.

5.2 Sécurité des transactions

Le commerçant s'engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez. Cela veut dire: Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant

  1. Protection des données personnelles
  2. Sécurité des transactions
  3. Certificat de sécurité
  4. Respect de la loi Informatique et Libertés    
Nous nous engageons auprès de vous, visiteurs et clients de notre site, afin de vous garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez :
Caractère volatile des données recueillies sur le site du Commerçant

Afin de traiter votre commande, nous devons être en mesure de connaître et de mémoriser certains des paramètres qui nous sont communiqués par votre ordinateur : il nous faut savoir qui vous êtes ainsi que les produits que vous êtes en train d'acheter. Les cookies sont des programmes utilisés dans cet unique but : mémoriser, le temps de votre visite, votre identité (connue grâce à votre pseudo et à votre mot de passe) et le contenu de votre caddie au fur et à mesure que vous le remplissez. Une fois votre shopping terminé, ces informations sont automatiquement effacées, nos " cookies " étant ce ceux que l'on nomme " cookies volatiles ". Pas d'inquiétude donc.

1/Protection des données personnelles

Lors de votre navigation sur notre site, vous êtes amenés à nous communiquer des données personnelles. Nous vous remercions de votre confiance et tenons à vous informer ici sur l’utilisation de vos données ainsi que sur vos droits. Le responsable de traitement des données à caractère personnel est NORDIC CROSS SKATING FRANCE, dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

Formalités CNIL : Notre entreprise a désigné un Correspondant Informatique et Libertés dédié spécialement à la protection de vos données. Nous n’avons donc pas effectué de déclaration du traitement de données effectué sur notre site à la CNIL.

Finalités de la collecte et du traitement des données : Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également sus- ceptibles d’utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Destinataires des données à caractère personnel : Les destinataires de vos données à caractère personnel collectées sur notre site sont en tout premier lieu nous-mêmes pour le traitement de vos commandes et la gestion de la relation client. D’autres destinataires de vos données personnelles sont, le cas échéant, nos presta- taires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Vos Droits : Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos don- nées à caractère personnel. Pour exercer vos droits adressez- nous une simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@nordicxskating.com ou par courrier papier à l’adresse Nordic Cross Skating France, 30 Rue Saint-Sébastien, 66410 Villelongue-de-la-Salanque, France en justifiant de votre identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi. 

Veuillez consulter notre page "politique de confidentialité" 

2/Sécurité des transactions

Le paiement par carte de crédit est assuré par PayPal, reconnu pour sa fiabilité en matière de transactions sur Internet. La transaction qui se fait entre vous et la PayPal est cryptée (SSL). Si vous ne trouvez pas le petit cadenas doré ou la clef dorée, vous n'êtes pas en mode sécurisé. Vous ne pouvez donc pas vérifier l'origine de la page. Cela peut être une contrefaçon. Les informations bancaires que vous donnez, cryptées sur votre propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez Le commerçant ou temporairement le temps de vérification et de saisie du code dans le TPE.

3/Certificat de sécutité

Afin de garantir au mieux la sécurité au sein de notre site et la confidentialité des informations y circulant, nous avons mis en place un certificat de sécurité vous permettant de vérifier que la connexion avec le site sur lequel vous êtes est parfaitement fiable. Ce cerficat apparait dans une petite fenêtre sur le site. En cliquant sur logo, vous avez accès à un ensemble d'information vous permettant de nous identifier. Vous pouvez aussi cliquer sur le cadenat apparaissant en base de votre navigateur, il vous permettra de connaître avec exactitude les caractérisitiques de ce certificat.

4/Respect des réglementations française et européenne

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : NORDIC CROSS SKATING FRANCE, 30 Rue Saint-Sébastien, 66410 Villelongue-de-la-Salanque

L’envoi d’espèce est fortement déconseillé.Le client reste à tout moment responsable d’un tel envoi et de sa sécurité. NORDIC CROSS SKATING FRANCE ne pourra être tenu responsable d’ éventuelles pertes ou vol d’un tel envoi.
NORDIC CROSS SKATING FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
NORDIC CROSS SKATING FRANCE se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire et de paiement par chèque par le consommateur.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6. Choix des produits
 

L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par NORDIC CROSS SKATING FRANCE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les matériels,  configurations et autres, qu’il utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

7. Livraison et réception
 

7.1 règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine ; en Corse. DOM / TOM  et suivant leur destinations : Zone 1;  Zone 2; Zone  3; Zone  4 ; Zone  5; Zone 6; Zone  7 ; Zone 8 par  LA POSTE .Tous les colis sont expédiés en colissimo pour une livraison dans les meilleurs délais et en toute sécurité

7.2. Problèmes de livraison

 L’Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la société de livraison, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d’appliquer la procédure Collissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à NORDIC CROSS SKATING FRANCE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l’Acheteur, et ce en exposant les dites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée

7.3. Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter : les coordonnées de l’Acheteur, les références du produit, les motifs de la réclamation. Les produits retournés par l’Acheteur devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de NORDIC CROSS SKATING FRANCE. A défaut, NORDIC CROSS SKATING FRANCE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits  ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à NORDIC CROSS SKATING FRANCE dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d’envoi sont à la charge de NORDIC CROSS SKATING FRANCE, sauf dans le cas où le produit repris ou échangé ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par l’Acheteur dans le bon de retour.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

7.4 Délais

Le système Collissimo de La POSTE permet une livraison dans un délai moyen de quarante-huit heures au départ du dépôt de NORDIC CROSS SKATING FRANCE.
L’ordre de départ est donné par NORDIC CROSS SKATING FRANCE après complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à NORDIC CROSS SKATING FRANCE, et ce afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à NORDIC CROSS SKATING FRANCE de procéder à une enquête auprès de la POSTE.
Une enquête auprès de la POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l’Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, NORDIC CROSS SKATING FRANCE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l’article 8. En cas d’échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.

8. Disponibilité des produits
 
En cas d’indisponibilité du produit commandé, NORDIC CROSS SKATING FRANCE informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de. NORDIC CROSS SKATING FRANCE
A défaut pour NORDIC CROSS SKATING FRANCE de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
 

9. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à NORDIC CROSS SKATING FRANCE dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés.
Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l’attribution d’un numéro de retour par le service client de NORDIC CROSS SKATING FRANCE.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante : 

Nordic Cross Skating France, 30 Rue Saint-Sébastien, 66410 Villelongue-de-la-Salanque, FRANCE 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Nordic Cross skating France, 30 Rue Saint-Sébastien, 66410 Villelongue-de-la-Salanque, contact@nordicxskating.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :
(*) Rayez la mention inutile. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.  Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. 

10. Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de www.nordicxskating.com sera effectué via PayPal.

Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par www.nordicxskating.com.

11. Réserve de propriété
 

NORDIC CROSS SKATING FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de NORDIC CROSS SKATING FRANCE. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec le service après-vente de NORDIC CROSS SKATING FRANCE.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de NORDIC CROSS SKATING FRANCE.
Si le produit est reconnu comme défectueux, NORDIC CROSS SKATING FRANCE transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par NORDIC CROSS SKATING FRANCE à l’Acheteur. Passé ce délai, l’Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.

Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par NORDIC CROSS SKATING FRANCE.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

12. Garantie légale

NORDIC CROSS SKATING FRANCE ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 et suivants du code de la consommation ou au titre de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès de nous Nordic Cross Skating France, 30 Rue Saint-Sébastien, 66410 Villelongue-de-la-Salanque, FRANCE. Nordic Cross Skating France est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation ainsi que des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité : Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera allongé à 24 mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. 

Service après-vente : Vous pouvez adresser vos réclamations à notre service client par courrier électronique à l'adresse contact@nordicxskating.com ou par courrier postal adressé à Nordic Cross Skating France, 30 Rue Saint-Sébastien, 66410 Villelongue-de-la-Salanque, FRANCE.

En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  • · le remplacement des consommables.
  • · l’utilisation anormale et non conforme des produits.
  • · les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par NORDIC CROSS SKATING FRANCE.
  • · les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …)
  • · les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

​13 Responsabilité

Les produits proposés par NORDIC CROSS SKATING FRANCE sont conformes à la législation française en vigueur.

NORDIC CROSS SKATING FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
NORDIC CROSS SKATING FRANCE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
NORDIC CROSS SKATING FRANCE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de NORDIC CROSS SKATING FRANCE ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site www.nordicxskating.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web.

Par l’intermédiaire de NORDIC CROSS SKATING FRANCE, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de NORDIC CROSS SKATING FRANCE

www.www.nordicxskating.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

14. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
 
​16. Loi applicable

Les ventes de produits de la société NORDIC CROSS SKATING FRANCE sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à NORDIC CROSS SKATING FRANCE pour obtenir une solution amiable .Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de sa boite de dialogue déddié.

17. Informatique et Libertés
 
Les informations collectées par NORDIC CROSS SKATING FRANCE lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par NORDIC CROSS SKATING FRANCE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de NORDIC CROSS SKATING FRANCE.
 
Adresse NORDIC CROSS SKATING FRANCE

30 Rue Saint-Sébastien
66410 Villelongue-de-la-Salanque
France

Téléphone 0608121947
Gérant Jean-Philippe LEFEVRE
E-mail contact@nordicxskating.com

SIREN : 480250166       APE : 4791 A
N° de TVA intracommunautaire : FR 04 480250166

Coordonnées bancaires
Nom de la banque: ING Direct
IBAN: FR76 3043 8001 0040 0034 9334 910
BIC: INGBFR21XXX
Titulaire du compte: Jean-Philippe LEFEVRE